Identité numérique et inclusion : les risques d’exclusion documentés
- Les systèmes d'identité numérique peuvent exclure des populations déjà fragilisées : personnes sans documents, sans accès aux équipements, ou dont les caractéristiques biométriques sont moins bien reconnues par les algorithmes
- Les recherches sur les systèmes biométriques à grande échelle documentent des taux d'erreur variables selon l'origine, l'âge et le genre — les populations les moins bien représentées dans les données d'entraînement sont les plus exposées
- La conception inclusive des systèmes d'identité numérique nécessite des alternatives aux parcours numériques, pas seulement une accessibilité du parcours numérique
- Les exigences de l'eIDAS 2 et du portefeuille d'identité numérique européen (EUDI Wallet) intègrent explicitement des garanties d'accès pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser un smartphone
Les systèmes d’identité numérique sont présentés comme des leviers d’inclusion : simplification des démarches, réduction des déplacements, accès à des services en ligne. Les travaux de recherche en sciences sociales, en informatique et en droit documentent également leurs effets d’exclusion. Ces deux réalités coexistent. Ce texte en fait la synthèse, à partir des sources académiques et institutionnelles disponibles.
1. L’exclusion par défaut d’accès
La première forme d’exclusion est structurelle : elle touche les personnes qui ne peuvent pas accéder au système, indépendamment de sa conception.
Les travaux du Centre for Internet and Society (CIS, Bangalore) sur le système Aadhaar en Inde (le plus grand système d’identité biométrique mondial avec plus d’un milliard d’inscrits) ont documenté des cas d’exclusion de l’aide alimentaire pour des bénéficiaires dont les empreintes digitales n’étaient pas reconnues — en raison du travail manuel, de l’âge ou de conditions cutanées. Ces cas ont donné lieu à des décisions de justice en Inde (notamment la décision de la Cour suprême de 2018 sur le droit à la nourriture) et alimenté les débats sur les alternatives aux systèmes biométriques obligatoires.
En Europe, la fracture d’accès prend d’autres formes. Une enquête du Défenseur des droits (rapport 2022, « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? ») documentait que 13 millions de Français rencontrent des difficultés dans leurs démarches numériques. Les populations les plus touchées : personnes âgées, personnes en situation de précarité, personnes étrangères dont les documents ne correspondent pas aux formats attendus.
2. Les biais dans les systèmes biométriques
Une littérature académique croissante documente les écarts de performance des algorithmes biométriques selon l’origine, le genre et l’âge.
L’étude de Joy Buolamwini et Timnit Gebru (MIT Media Lab, 2018, « Gender Shades ») a montré que les systèmes de reconnaissance de genre de plusieurs grands fournisseurs présentaient des taux d’erreur nettement supérieurs pour les femmes à peau foncée que pour les hommes à peau claire. Ces écarts allaient jusqu’à 34 points de pourcentage dans les cas les plus marqués.
Le NIST (National Institute of Standards and Technology, États-Unis) publie régulièrement des évaluations de la précision des algorithmes de reconnaissance faciale selon les caractéristiques démographiques (rapport FRVT, Face Recognition Vendor Tests). Ces évaluations montrent que les écarts de performance entre sous-groupes démographiques, bien que réduits pour les meilleurs algorithmes, restent mesurables. La question n’est pas l’existence de ces écarts mais leur acceptabilité dans un système de conséquences légales.
| Dimension | Facteurs documentés d’exclusion | Sources principales |
|---|---|---|
| Biométrie physique (empreintes) | Travail manuel, âge avancé, maladies cutanées, humidité | CIS Aadhaar studies, rapports UIDAI Inde |
| Reconnaissance faciale | Teinte de peau (plus foncée), genre (femmes sous-représentées), age (enfants, très âgés) | NIST FRVT, Buolamwini & Gebru 2018 |
| Accès numérique | Absence de smartphone, illectronisme, fracture de connectivité | Défenseur des droits 2022, Baromètre du numérique |
| Documents d’identité | Noms composés, caractères non-ASCII, formats étrangers non reconnus | Travaux de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) |
3. La conception inclusive : alternatives et audits
Les chercheurs en accessibilité et en droits numériques convergent sur deux recommandations de conception.
L’alternative non numérique doit être un droit, pas une exception. Un système d’identité numérique qui devient de facto obligatoire pour accéder à des droits essentiels (aide sociale, vote, services de santé) doit proposer une voie alternative qui ne soit pas humiliante ou excessivement complexe. Le règlement eIDAS 2 (entré en vigueur en 2024) intègre explicitement l’obligation pour les États membres de garantir l’accès au portefeuille EUDI aux personnes qui ne peuvent pas utiliser un smartphone.
Les audits de performance par sous-groupe sont une exigence, pas une option. Pour les systèmes biométriques à conséquences légales (contrôle d’identité, accès à des droits), l’AI Act (annexe III, catégorie de systèmes à haut risque) impose des évaluations de conformité incluant la mesure des performances par sous-groupe démographique avant déploiement. Cette obligation est entrée en application de façon progressive depuis 2024, avec la pleine application des exigences de haut risque depuis le 2 août 2026.
4. Implications pour les projets d’identité numérique
Les organisations qui déploient ou acquisitionnent des systèmes d’identité numérique doivent intégrer ces dimensions dès la phase de définition du projet, pas à titre d’ajout ultérieur :
Définir les populations exclues par le système nominal et documenter les alternatives. Exiger des fournisseurs les évaluations de performance biométrique par sous-groupe. Prévoir des processus de signalement et de traitement des échecs d’identification. Intégrer des représentants des populations potentiellement exclues dans les tests utilisateurs.
Notre expertise en identité numérique intègre les dimensions d’inclusion dans la conception et l’acquisition des systèmes. Notre offre état civil et démarches est conçue pour répondre aux obligations de conformité et aux exigences d’accessibilité des démarches administratives.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'eIDAS 2 et quand entre-t-il en application ?
Le règlement eIDAS 2 (Electronic Identification, Authentication and Trust Services) révise le cadre européen de l'identité numérique. Il impose à chaque État membre de proposer un portefeuille d'identité numérique (EUDI Wallet) à tous ses citoyens. Le règlement est entré en vigueur en 2024, avec un déploiement progressif des portefeuilles ; les États membres doivent proposer le portefeuille d'ici fin 2026.
Comment la France déploie-t-elle France Identité ?
France Identité est le service officiel d'identité numérique français, développé par l'ANTS. Il repose sur le chip NFC de la carte nationale d'identité (CNI) de nouvelle génération. Il permet de prouver son identité en ligne sans fournir une copie de ses documents. Le déploiement est progressif, avec des niveaux de garantie (substantiel, élevé) correspondant aux cas d'usage.
Que se passe-t-il pour les personnes sans smartphone ou sans CNI récente ?
Les personnes sans smartphone ou sans CNI de nouvelle génération ne peuvent pas utiliser France Identité dans sa forme actuelle. Les démarches pour lesquelles France Identité est obligatoire doivent proposer une alternative. La conception du système doit prévoir ces cas — l'eIDAS 2 l'impose explicitement.