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The European Accessibility Act applies: who is affected?
Depuis le 28 juin 2025, l'acte européen sur l'accessibilité impose des exigences à une série de produits et de services destinés aux consommateurs. Qui est concerné, qui ne l'est pas, et ce qu'il faut faire maintenant.
C’est fait : depuis samedi 28 juin 2025, la directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act ou acte européen sur l’accessibilité, s’applique dans toute l’Union. Adoptée en 2019 et transposée par chaque État membre, elle impose des exigences d’accessibilité à une liste précise de produits et de services destinés aux consommateurs. Pour la première fois, une obligation d’accessibilité numérique de portée générale touche directement des entreprises privées, au-delà du seul secteur public.
Qui est concerné
La directive ne vise pas « tout le numérique ». Elle procède par liste, et c’est la liste qu’il faut lire.
| Category | Ce qui est visé |
|---|---|
| Products | Ordinateurs et systèmes d’exploitation grand public ; terminaux en libre-service (distributeurs de billets de banque, automates de vente de titres de transport, bornes d’enregistrement, terminaux de paiement, bornes d’information interactives) ; téléphones et terminaux de communication ; équipements de télévision donnant accès à des services audiovisuels ; liseuses |
| Services | Communications électroniques ; accès aux services de médias audiovisuels ; éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, information en temps réel) ; services bancaires aux consommateurs ; livres numériques ; commerce électronique |
| Exemptés | Les microentreprises qui fournissent des services (moins de dix personnes et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan n’excédant pas deux millions d’euros) |
Le commerce électronique est la catégorie la plus large : elle couvre tout service de vente en ligne de produits ou de services aux consommateurs, quel que soit le secteur. Une entreprise qui ne se pensait pas concernée parce qu’elle n’est ni une banque ni un opérateur l’est souvent par son site marchand.
Les exigences portent sur la perception, l’utilisation et la compréhension : informations disponibles par plus d’un canal sensoriel, compatibilité avec les technologies d’assistance, contenus compréhensibles, parcours utilisables sans la vue ou sans motricité fine. Pour les sites et applications, la norme européenne EN 301 549, qui reprend les règles des WCAG, sert de référence pratique ; des normes harmonisées propres à la directive sont en cours d’élaboration. Les prestataires de services doivent aussi expliquer publiquement, dans leurs conditions générales ou un document équivalent, comment leurs services satisfont aux exigences.
La directive prévoit des transitions. Les prestataires peuvent continuer jusqu’au 28 juin 2030 à fournir leurs services au moyen de produits qu’ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025, et les contrats en cours peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur terme, dans la même limite. Les terminaux en libre-service déjà en service peuvent rester en place jusqu’à la fin de leur durée de vie économique, vingt ans au plus. Ces délais concernent l’existant : tout ce qui est mis sur le marché ou mis en service désormais doit être conforme.
Ce qu’il faut faire maintenant
Deux exceptions existent, la charge disproportionnée et la modification fondamentale du produit ou du service. Elles ne s’invoquent pas : elles se démontrent, par une évaluation documentée, conservée et, pour les services, renouvelée périodiquement. Ce n’est pas une porte de sortie commode.
Pour une organisation qui découvre son exposition, l’ordre des actions est simple. D’abord, recenser ce qui entre dans le champ : sites marchands, applications, parcours de souscription, billetterie, bornes. Ensuite, faire évaluer les parcours essentiels (acheter, payer, souscrire, contacter le service client) avec des tests réels, au clavier et avec des technologies d’assistance. Enfin, publier l’information d’accessibilité exigée, corriger par ordre d’impact et inscrire l’exigence dans tous les achats et développements à venir, pour ne pas recréer la dette.
Les autorités chargées de la surveillance du marché sont désignées par chaque État, et leur organisation varie. Les premiers contrôles diront comment elles interprètent les zones grises, notamment le périmètre exact du commerce électronique. En attendant, la conformité aux WCAG au niveau AA sur les parcours de vente reste le socle le moins discutable.
Le secteur public n’est pas dispensé pour autant : il reste soumis à ses propres obligations, issues de la directive de 2016 sur l’accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes publics. Notre dossier complet sur l’accessibilité numérique met les deux cadres en regard, et notre offre Accessibilité et inclusion accompagne l’inventaire et l’évaluation des parcours.
- Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, Journal officiel de l’Union européenne.
- Norme européenne EN 301 549, exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (ETSI, CEN, CENELEC).
- W3C, Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.2, recommandation d’octobre 2023.