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Accessibilité : ce qui change encore d’ici 2027
Un an après l'entrée en application de l'Acte européen sur l'accessibilité, le cadre continue d'évoluer : normes, contrôles, périodes transitoires. Ce qu'il faut anticiper pour ne pas refaire ses audits deux fois.
Depuis le 28 juin 2025, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) s’applique aux produits et services couverts : commerce en ligne, banque, transports, livres numériques, communications électroniques. Un an plus tard, beaucoup d’organisations pensent le sujet réglé. Il ne l’est pas. L’accessibilité numérique en 2027 se jouera sur trois terrains qui évoluent encore : les normes, les contrôles et la fin de certaines tolérances.
Les normes de référence bougent
La conformité à l’Acte européen s’apprécie au regard de normes harmonisées. La norme européenne EN 301 549, qui sert de référence pour les sites et applications, fait l’objet de travaux de révision pour mieux couvrir les exigences de la directive et intégrer les critères ajoutés par les WCAG 2.2, publiées par le W3C en octobre 2023. Tant que la nouvelle version n’est pas publiée et référencée, la version en vigueur reste la base.
En France, le RGAA 4.1.2 repose encore sur les WCAG 2.1. Une évolution vers les WCAG 2.2 est attendue ; sa date n’est pas fixée à ce jour. Les WCAG 3, encore à l’état de projet de travail au W3C, ne constituent pas une référence applicable.
Viser dès maintenant les WCAG 2.2 niveau AA coûte peu de plus que les WCAG 2.1 et évite de reprendre les audits quand les référentiels nationaux et la norme européenne s’aligneront.
Les contrôles montent en charge
Chaque État membre a désigné des autorités de surveillance du marché pour l’Acte européen. Leurs premiers contrôles portent souvent sur les déclarations d’accessibilité et les services les plus utilisés. Pour les organismes publics, la directive (UE) 2016/2102 continue de s’appliquer, avec ses déclarations, son mécanisme de signalement et, en France, des sanctions en cas d’absence de déclaration ou de schéma pluriannuel. Les plaintes d’usagers, plus faciles à déposer, devraient peser davantage que les contrôles d’office.
Les périodes transitoires s’écoulent
L’Acte européen prévoit des tolérances : des contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu’à leur terme, dans une limite de cinq ans, et certains terminaux en libre-service déjà installés peuvent rester en service jusqu’à la fin de leur vie économique, dans une limite de vingt ans. Ces délais paraissent longs ; ils se raccourcissent à chaque renouvellement de marché. Tout contrat signé aujourd’hui doit intégrer l’exigence d’accessibilité.
Ce qu’il faut préparer
- Auditer sur la base des WCAG 2.2 niveau AA, en indiquant la correspondance avec le référentiel national.
- Mettre à jour la déclaration d’accessibilité après chaque évolution importante, pas une fois par an.
- Inscrire l’accessibilité dans les clauses de tous les nouveaux marchés et renouvellements.
- Tester avec des lecteurs d’écran et des personnes en situation de handicap, en plus des outils automatiques.
- Former les équipes de contenu : une grande partie des non-conformités naît des publications quotidiennes.
La conformité d’un site se perd en quelques mois de publications sans règles ; elle se maintient par l’organisation, pas par l’audit.
La solution accessibilité et inclusion et l’expertise web accessible de DOSOBE accompagnent ces démarches ; le dossier accessibilité numérique en donne le cadre complet.