Permis de construire en ligne : dématérialiser l’instruction

Dans une commune de 15 000 habitants, l’instructeur du droit des sols reçoit un dossier de permis de construire déposé en ligne via Démat.ADS. Il l’imprime, le classe dans une chemise cartonnée, en envoie une copie papier à l’Architecte des Bâtiments de France par courrier, et note les dates limites sur un calendrier mural. Le dépôt est numérique ; l’instruction ne l’est pas. L’écart entre les deux est le sujet de ce guide. Dématérialiser l’urbanisme au-delà du guichet d’accueil, c’est transformer la manière dont un dossier circule, est analysé et aboutit à une décision.

Ce que la réglementation impose déjà

L’article R. 423-2 du Code de l’urbanisme, modifié par le décret du 28 décembre 2021, impose aux communes de plus de 3 500 habitants de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Le service national Démat.ADS, opéré par le ministère chargé de l’urbanisme, met à disposition un guichet de dépôt en ligne.

La réception du dossier n’est que le premier maillon. L’instruction — vérification de la complétude, consultation des services, analyse de la conformité au plan local d’urbanisme, rédaction de l’arrêté, notification — reste à la main de la commune et de ses outils. C’est cette chaîne que la dématérialisation doit couvrir pour que le gain soit réel.

Les maillons de l’instruction numérique

Réception et complétude

Le dossier arrive avec ses pièces jointes. L’outil d’instruction vérifie que les pièces obligatoires sont présentes (plan de situation, plan de masse, notice descriptive, photographies), signale les manquantes, et génère automatiquement le récépissé avec les délais légaux. La complétude se joue ici : un dossier incomplet non signalé dans le mois fait courir le délai d’instruction.

Consultations dématérialisées

L’instructeur consulte les services selon la nature du projet : Architecte des Bâtiments de France (ABF) si le terrain est en secteur protégé, Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour les ERP, gestionnaires de réseaux, services de l’État. La consultation par courrier prend des semaines ; la consultation dématérialisée, via un portail partagé ou une messagerie structurée, réduit le délai à quelques jours et trace chaque avis.

Analyse et conformité

L’analyse de conformité au plan local d’urbanisme (PLU) est le cœur du métier de l’instructeur. Un PLU numérisé (au standard CNIG) permet de superposer le projet et les règles applicables : zone, hauteur, emprise, recul, stationnement. L’outil ne remplace pas le jugement de l’instructeur ; il lui fournit les données sans qu’il ait besoin de dérouler un plan papier.

Décision et notification

L’arrêté est rédigé dans l’outil, signé électroniquement par l’autorité compétente, et notifié au pétitionnaire par voie dématérialisée. La publication au registre des actes administratifs et l’affichage en mairie complètent la procédure.

1. Choisir un logiciel d’instruction Plusieurs éditeurs proposent des solutions conformes. Le cahier des charges doit couvrir la gestion des délais, les consultations, l’analyse cartographique, la signature électronique et l’archivage.
2. Numériser le PLU Un PLU au format CNIG est le prérequis pour l’analyse cartographique. Si le PLU n’est disponible qu’en PDF ou en papier, sa vectorisation est un chantier à prévoir en amont.
3. Organiser les consultations en ligne Conclure des conventions avec les services consultés (ABF, SDIS, DDT) pour la transmission dématérialisée des dossiers et des avis. Le portail de consultation de l’État (PLAT’AU) vise cet objectif.
4. Former les instructeurs Le passage à l’écran change les habitudes de travail. La lecture des plans sur écran, la navigation dans le SIG, la rédaction assistée des arrêtés : chaque étape nécessite une formation pratique, pas seulement une démonstration.
5. Mettre en place la signature électronique La signature de l’arrêté par le maire ou son délégataire doit être une signature électronique qualifiée ou avancée selon le règlement eIDAS. Prévoir le certificat, l’outil et la procédure.

Notre offre État civil et guichet et notre expertise en guichet unique accompagnent les collectivités dans cette transition. Pour les enjeux d’accessibilité du service en ligne, voir notre dossier sur l’accessibilité numérique.

Questions fréquentes

Le dépôt en ligne est-il obligatoire pour toutes les communes ?

Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent permettre le dépôt par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme. Les communes plus petites peuvent le proposer sans y être tenues. L'outil national Démat.ADS, mis à disposition par l'État, couvre ce besoin.

L'instructeur peut-il travailler uniquement sur écran ?

C'est l'objectif, mais cela suppose que les pièces du dossier soient lisibles à l'écran (plans en haute résolution, pièces orientées et nommées correctement), que les consultations soient dématérialisées (ABF, SDIS, réseaux), et que la signature de l'arrêté soit électronique. En pratique, le passage est progressif.

Quel est le rôle de Démat.ADS ?

Démat.ADS est le service national de réception des demandes d'urbanisme en ligne, opéré par le ministère de la Transition écologique. Il permet au pétitionnaire de déposer son dossier et à la commune de le recevoir. Il ne couvre pas l'instruction elle-même, qui nécessite un logiciel d'instruction.

La dématérialisation change-t-elle les délais d'instruction ?

Les délais légaux restent les mêmes (deux mois pour une déclaration préalable, trois mois pour un permis de construire). La dématérialisation accélère la circulation du dossier entre les acteurs, réduit les pertes et facilite le suivi des délais, mais ne modifie pas les délais réglementaires.