Schéma pluriannuel d’accessibilité : contenu et pilotage
Beaucoup de schémas pluriannuels d'accessibilité sont publiés puis oubliés. Bien construit, c'est pourtant le seul document qui relie une obligation légale à un budget, à des équipes et à des résultats mesurables.
Quand avez-vous relu votre schéma pluriannuel pour la dernière fois ? Dans beaucoup d’organisations, la réponse est : le jour de sa publication. Le document a été rédigé pour satisfaire une obligation, souvent à partir d’un modèle, déposé sur le site, puis oublié. Pourtant, le schéma pluriannuel d’accessibilité est le seul texte qui relie l’obligation de rendre ses services numériques accessibles à des moyens, à des personnes et à un calendrier. Bien construit, il devient un outil de pilotage. Mal construit, il expose l’organisme au premier usager qui le lit.
Ce que le texte demande
En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret du 24 juillet 2019 imposent aux organismes concernés trois documents liés : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée de trois ans au plus ; des plans d’action annuels qui le déclinent ; et, pour chaque site ou application, une déclaration d’accessibilité fondée sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA, aujourd’hui en version 4.1.2). Le schéma et les plans sont rendus publics, et la déclaration y renvoie.
Le cadre ne fixe pas de modèle rédactionnel. C’est une liberté, et c’est aussi la raison pour laquelle tant de schémas se ressemblent : ils décrivent des intentions sans dire qui fera quoi, avec quel budget.
Le sujet ne concerne plus seulement le secteur public. À partir du 28 juin 2025, l’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act) s’appliquera à une partie des services privés, notamment la banque de détail, le commerce en ligne et le transport de voyageurs. Les organisations qui disposent déjà d’un schéma vivant auront une longueur d’avance pour organiser leur conformité.
Ce que contient un schéma qui sert
Les rubriques attendues sont connues. Ce qui distingue un schéma utile d’un schéma de façade, c’est le niveau de précision de chacune.
| Rubrique | Ce qu’on attend | Signe d’un schéma de façade |
|---|---|---|
| Politique | Pourquoi l’organisme s’engage, sur quels publics, avec quel niveau d’ambition | Un paragraphe générique sur l’inclusion, sans lien avec les services de l’organisme |
| Organization | Un référent nommé, un rattachement hiérarchique, une instance qui arbitre | « L’ensemble des services est mobilisé » |
| Moyens | Budget dédié ou part identifiée des budgets de projet, temps de travail du référent | Aucun montant, aucune quotité |
| Périmètre | Inventaire complet : sites, intranets, applications mobiles, outils métiers, documents | Seul le site principal est cité |
| Compétences | Formation par métier (rédaction, développement, design, achat), recrutement | « Des actions de sensibilisation seront menées » |
| Achats | Clauses d’accessibilité dans les marchés, recette avant réception | Rubrique absente |
| Évaluation | Calendrier d’audits, méthode, publication des résultats | Aucune date |
Le périmètre mérite une attention particulière. Les outils internes (gestion du temps, messagerie, logiciels métiers) sont souvent oubliés, alors qu’ils déterminent si un agent en situation de handicap peut travailler. Les documents bureautiques et les PDF publiés en masse sont l’autre angle mort : un site conforme qui renvoie vers des formulaires PDF inaccessibles ne rend pas le service accessible.
Du schéma au plan annuel
Le schéma fixe la trajectoire, le plan annuel la rend exécutable. Le cycle qui fonctionne tient en cinq temps.
- Inventairetous les services numériques, avec leur public
- Priorisationusage, caractère essentiel, refonte prévue
- Plan annuelactions, responsables, budget par service
- Audits et correctionsRGAA, tests avec usagers
- Bilan publicce qui est fait, ce qui ne l’est pas, pourquoi
La priorisation est l’étape décisive. Un service très utilisé (prise de rendez-vous, paiement, dépôt de dossier) passe avant un site d’archives événementielles. Un service dont la refonte est déjà programmée ne doit pas recevoir de corrections lourdes sur l’ancienne version : mieux vaut inscrire l’accessibilité dans le cahier des charges de la nouvelle et le dire dans le plan. Un service essentiel pour lequel aucune alternative n’existe (une démarche obligatoire uniquement en ligne) mérite la priorité absolue.
Chaque action du plan annuel devrait tenir en une ligne vérifiable : quel service, quelle action, quel responsable, quelle échéance, quel indicateur. « Améliorer l’accessibilité de l’intranet » n’est pas une action ; « auditer les cinq gabarits de l’intranet et corriger les non-conformités bloquantes avant décembre » en est une.
Les indicateurs qui permettent de piloter
Le taux de conformité au RGAA est l’indicateur le plus cité. Il est utile, mais il a deux limites : il se calcule sur un échantillon de pages, et il compte des critères, pas des parcours. Un service peut afficher un taux élevé et rester inutilisable si le bouton de validation du formulaire principal n’est pas accessible au clavier. Pour piloter, il faut le compléter.
La couverture d’audit : part du périmètre inventorié qui a fait l’objet d’une évaluation récente. Un taux de conformité moyen calculé sur trois sites sur trente ne dit rien des vingt-sept autres.
Les parcours essentiels testés : pour chaque service prioritaire, la ou les démarches principales sont-elles réalisables de bout en bout au clavier, avec un lecteur d’écran, avec un zoom à 200 % ? Un indicateur binaire par parcours est souvent plus parlant pour une direction qu’un pourcentage.
Le délai de correction des non-conformités bloquantes une fois identifiées. C’est l’indicateur qui révèle si l’organisation sait agir, ou seulement mesurer.
Les achats : part des marchés numériques passés dans l’année qui contiennent une clause d’accessibilité et une recette associée. C’est le levier qui évite de recréer la dette au rythme des renouvellements.
Les retours des usagers : nombre de signalements reçus via le moyen de contact prévu par la déclaration, délai de réponse, suites données. Un service qui ne reçoit aucun signalement n’est pas forcément accessible : il est peut-être simplement difficile de joindre quelqu’un.
Qui porte le schéma
Le référent accessibilité est indispensable, mais il ne peut pas tout porter. Sans instance qui arbitre (un comité qui réunit la direction du numérique, la communication, les achats, les ressources humaines et un représentant des usagers concernés), il se retrouve à négocier service par service des corrections que personne n’a budgétées. Le schéma doit dire qui tranche quand l’accessibilité entre en conflit avec un calendrier ou un budget.
L’autre condition est le rattachement : un référent placé au niveau d’une direction générale ou d’une direction du numérique obtient des arbitrages ; un référent isolé dans un service de communication obtient des intentions.
Ce que doit dire le bilan annuel
Le bilan est la partie la plus souvent négligée, alors que c’est elle qui donne sa crédibilité au schéma. Il tient en quatre réponses. Qu’avait-on prévu cette année, action par action ? Qu’est-ce qui a été réalisé, et avec quel résultat mesuré ? Qu’est-ce qui ne l’a pas été, et pourquoi : manque de budget, refonte décalée, prestataire défaillant, compétence absente ? Qu’est-ce qui change dans le plan suivant en conséquence ? Un bilan qui reconnaît un retard et en tire une décision protège mieux l’organisme qu’un document qui répète les engagements de l’année précédente. Il donne aussi aux usagers et aux associations qui les représentent une base de dialogue concrète.
Relire votre schéma en dix minutes
- Le référent est nommé, et son temps consacré à la mission est indiqué.
- Un budget, même modeste, est identifié.
- Le périmètre inclut les outils internes, les applications mobiles et les documents publiés.
- Le plan annuel en cours existe, avec des actions datées et des responsables.
- Le bilan de l’année précédente est publié, y compris ce qui n’a pas été fait.
- Les marchés numériques en préparation contiennent une clause d’accessibilité vérifiable.
- Les déclarations d’accessibilité renvoient bien vers le schéma et le plan en vigueur.
Si plusieurs cases restent vides, le schéma est à reprendre avant son échéance plutôt qu’à reconduire. Notre dossier complet sur l’accessibilité numérique détaille le cadre et les méthodes d’évaluation ; notre offre Accessibilité et inclusion accompagne l’inventaire, les audits et la construction du plan annuel.
Questions fréquentes
Qui doit publier un schéma pluriannuel d'accessibilité ?
En France, les organismes soumis à l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : services de l'État, collectivités territoriales et leurs établissements, organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse le seuil fixé par décret. Le schéma couvre une période de trois ans au plus et doit être rendu public.
Quelle différence entre schéma, plan d'action et déclaration d'accessibilité ?
Le schéma fixe la politique et la trajectoire sur plusieurs années. Le plan d'action annuel détaille ce qui sera fait dans l'année, service par service. La déclaration d'accessibilité, propre à chaque site ou application, indique son état de conformité au RGAA à une date donnée, les contenus non accessibles et les voies de recours.
Faut-il auditer tous les sites avant de rédiger le schéma ?
Non. Un inventaire complet est nécessaire, mais les audits peuvent être programmés dans le schéma lui-même, en commençant par les services les plus utilisés ou les plus essentiels. Rédiger le schéma sans connaître le périmètre, en revanche, conduit à des objectifs impossibles à suivre.
Que faire si les objectifs du schéma ne sont pas atteints ?
Le dire dans le bilan, expliquer pourquoi, et ajuster le plan suivant. L'obligation de fond reste la conformité des services ; le schéma est l'outil qui montre comment l'organisme s'en approche. Un retard expliqué et corrigé est plus défendable qu'un document reconduit à l'identique.