Accessibilité : les contrôles et les sanctions se précisent

L’Acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) est applicable depuis le 28 juin 2025 à de nombreux produits et services numériques : commerce en ligne, services bancaires, billetterie, livres numériques, communications électroniques. Presque un an plus tard, la question change de nature : on ne demande plus si l’accessibilité s’impose, mais comment les autorités vérifieront et sanctionneront. Les États membres ont dû désigner des autorités de surveillance du marché et prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Leur mise en œuvre varie d’un pays à l’autre.

Ce qui se précise

• Les autorités disposent de pouvoirs de contrôle : demande de documents, mise en demeure de corriger, parfois retrait d’un produit ou d’un service du marché.
• Les plaintes d’utilisateurs sont une voie d’entrée : les associations de personnes handicapées peuvent saisir les autorités.
• Les documents attendus se clarifient : information sur l’accessibilité du service, évaluation de la conformité, conservation de la documentation technique.
• Le secteur public reste soumis à ses propres règles (directive (UE) 2016/2102 et déclaration d’accessibilité), avec des obligations de déclaration et de schéma pluriannuel.

Ce qu’il vaut mieux préparer maintenant

1. Dresser la liste des services concernés : site, application mobile, bornes, documents téléchargeables, parcours de paiement.
2. Faire auditer les parcours critiques selon un référentiel reconnu (WCAG 2.2, RGAA 4.1.2 en France), par une personne formée, avec des tests manuels.
3. Publier une déclaration d’accessibilité honnête : état de conformité, contenus non accessibles, voie de contact et de recours.
4. Mettre en place un canal de signalement et un délai de réponse tenu.
5. Intégrer l’accessibilité aux contrats avec les prestataires et aux processus de développement.

Une déclaration qui affiche un taux de conformité imprécis ou invérifiable expose davantage qu’une déclaration sincère de non-conformité partielle assortie d’un plan de correction. Pour la méthode complète, consultez notre dossier sur l’accessibilité numérique, notre expertise web accessible et la page accessibilité et inclusion.

Ce que les contrôles examineront probablement

Sans présumer des pratiques de chaque autorité, trois points reviennent dans les référentiels. D’abord, l’information fournie à l’usager : une déclaration d’accessibilité accessible depuis chaque page, rédigée clairement. Ensuite, les parcours essentiels : se connecter, rechercher, commander, payer, contacter le service. Enfin, la capacité de l’organisation à corriger : un plan d’action daté, un responsable, des moyens.

Un contrôle ne commence pas toujours par un audit complet. Il peut partir d’une plainte sur un parcours précis, d’un échantillon de pages ou d’un test avec un lecteur d’écran. Se préparer, c’est donc connaître l’état réel de ses parcours critiques plutôt que d’afficher un taux global flatteur.

Le risque n’est pas que financier

Au-delà des amendes, une non-conformité durable expose à des mises en demeure publiques, à des litiges avec des associations, à des exclusions de marchés pour les prestataires du secteur public, et à une perte de clients qui ne peuvent simplement pas utiliser le service. L’accessibilité est aussi un enjeu d’audience : des personnes âgées, des personnes en situation de handicap temporaire ou permanent, des utilisateurs sur petit écran bénéficient des mêmes corrections.