AI Act : les obligations des modèles d’IA à usage général s’appliquent

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, franchit sa deuxième étape. Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, ceux qui servent de base à des assistants conversationnels et à une multitude d’applications, doivent respecter un premier bloc d’obligations. Pour une entreprise qui utilise ces modèles sans les développer, la question des obligations de l’IA à usage général se pose autrement : que peut-on désormais exiger de son fournisseur, et à quel moment devient-on soi-même fournisseur ?

• 1er août 2024entrée en vigueur
• 2 février 2025pratiques interdites, maîtrise de l’IA
• 2 août 2025modèles à usage général, gouvernance, sanctions
• 2 août 2026majorité des autres obligations
• 2 août 2027modèles mis sur le marché avant août 2025

Ce qui s’applique depuis le 2 août

Tout fournisseur qui met un modèle d’IA à usage général sur le marché européen doit tenir une documentation technique du modèle, fournir aux entreprises qui l’intègrent les informations nécessaires pour comprendre ses capacités et ses limites, se doter d’une politique de respect du droit d’auteur et publier un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, selon un modèle fourni par la Commission. Les modèles diffusés sous licence libre et ouverte bénéficient d’allègements, sauf pour le droit d’auteur et le résumé des données d’entraînement.

Les modèles présentant un risque systémique, présumé au-delà d’un seuil de puissance de calcul d’entraînement fixé par le texte (10²⁵ opérations en virgule flottante), ont des obligations supplémentaires : notification à la Commission, évaluation et atténuation des risques, tests adverses, signalement des incidents graves, cybersécurité.

Le même jour, les États membres devaient désigner leurs autorités compétentes et fixer leur régime de sanctions. Le Bureau de l’IA, au sein de la Commission, supervise les fournisseurs de modèles.

Ce que le calendrier ne dit pas

Deux nuances évitent les malentendus. Les pouvoirs de sanction de la Commission envers les fournisseurs de modèles ne s’exercent qu’à partir du 2 août 2026 : l’année qui vient est une période de mise en conformité accompagnée, pas une absence d’obligation. Et les modèles déjà sur le marché avant le 2 août 2025 disposent d’un délai jusqu’au 2 août 2027.

Côté utilisateurs, une entreprise qui intègre un modèle dans ses outils, sans le modifier en profondeur, n’est pas fournisseur du modèle. Elle peut en revanche le devenir si elle le modifie de façon significative, par exemple par un réentraînement important ; les lignes directrices de la Commission donnent des repères fondés sur la puissance de calcul engagée. Et si elle construit avec ce modèle un système classé à haut risque, elle relèvera des obligations qui s’appliqueront à partir d’août 2026, sous réserve du débat en cours sur le calendrier de ces obligations.

Ce que nous recommandons de vérifier

• Lister les modèles d’IA à usage général utilisés dans l’organisation, directement ou via un logiciel, et leur fournisseur.
• Demander à chaque fournisseur la documentation prévue pour les intégrateurs et vérifier qu’elle couvre vos cas d’usage.
• Repérer les projets internes qui modifient un modèle (affinage, réentraînement) et évaluer s’ils approchent du statut de fournisseur.
• Vérifier qu’aucun usage ne relève des pratiques interdites depuis février 2025, et que les équipes ont reçu une formation adaptée.
• Classer dès maintenant les cas d’usage qui pourraient relever du haut risque, pour ne pas les découvrir en 2026.

Ces vérifications tiennent en quelques jours et donnent une base saine pour la suite. Notre offre IA d’entreprise intègre ce registre des modèles et des usages dès le cadrage ; notre note sur les pratiques interdites depuis le 2 février 2025 couvre l’étape précédente.

1. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, articles 51 à 56 et 113, Journal officiel de l’Union européenne.
2. Commission européenne, Bureau de l’IA, code de bonnes pratiques pour l’IA à usage général, juillet 2025.
3. Commission européenne, lignes directrices sur les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, juillet 2025.

Pour approfondir : IA d’entreprise · Automatisation des processus