AI Act : où en est le débat sur le report des obligations ?

À un mois du 2 août 2026, date prévue pour l’application de la majorité des obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle, la question revient dans tous les comités de conformité : faut-il attendre le report des échéances de l’IA Act ? La réponse courte : préparez-vous comme si la date tenait, et suivez le Journal officiel.

Ce qui s’applique déjà

Le règlement (UE) 2024/1689 est entré en vigueur le 1er août 2024. Deux étapes sont déjà franchies et ne font pas débat :

• Depuis le 2 février 2025 : interdiction des pratiques jugées inacceptables (notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités, certaines identifications biométriques) et obligation de maîtrise de l’IA (formation suffisante des personnes qui utilisent les systèmes).
• Depuis le 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, gouvernance (Bureau de l’IA, autorités nationales) et régime des sanctions.

Ce qui a été proposé

En novembre 2025, la Commission a présenté un ensemble de simplification du droit numérique, dit « omnibus numérique ». Pour l’IA, il propose notamment de lier l’application des obligations des systèmes à haut risque à la disponibilité des normes harmonisées et des outils d’accompagnement, avec des dates butoirs plus tardives que le 2 août 2026, ainsi que des allègements pour certaines entreprises.

Il s’agit d’une proposition législative. Elle doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, puis publiée au Journal officiel, pour modifier le calendrier. Tant que ce n’est pas le cas, le texte en vigueur s’applique, et les positions des institutions peuvent encore faire évoluer le contenu et les dates.

Pourquoi ne pas suspendre les préparatifs

Trois raisons pratiques plaident pour la continuité. D’abord, les travaux demandés (inventaire des systèmes, classification des risques, documentation, contrôle humain, journalisation) prennent des mois et restent nécessaires quelle que soit la date finale. Ensuite, les obligations déjà applicables, notamment la maîtrise de l’IA, sont contrôlables aujourd’hui. Enfin, les acheteurs publics et les grands donneurs d’ordre commencent à demander ces éléments dans leurs consultations, indépendamment du calendrier réglementaire.

Le calendrier peut bouger ; le travail d’inventaire et de documentation, lui, ne disparaîtra pas.

Ce qu’il faut faire ce trimestre

1. Tenir l’inventaire des systèmes d’IA utilisés ou fournis, avec leur finalité et leur niveau de risque présumé.
2. Documenter la formation des équipes au titre de la maîtrise de l’IA.
3. Prioriser les systèmes à haut risque présumés : gestion des données, documentation technique, contrôle humain.
4. Désigner un responsable de veille qui suit l’adoption de l’omnibus et met à jour le plan dès publication.

L’offre IA en entreprise de DOSOBE intègre cette lecture du règlement dès le cadrage des projets ; le dossier agents d’IA en entreprise détaille la gouvernance correspondante.

Pour approfondir : IA d’entreprise · Automatisation des processus