Dossier santé au travail : contenu, confidentialité et outils
Le dossier médical en santé au travail (DMST) est le pivot de la prévention. Sa dématérialisation améliore le suivi longitudinal des salariés, mais soulève des questions de confidentialité, d'interopérabilité et de gouvernance des données.
La loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail a renforcé le contenu et les modalités de tenue du dossier médical en santé au travail (DMST). Elle prévoit son informatisation et son interopérabilité avec Mon espace santé. Pour les services de prévention et de santé au travail (SPST), le passage au dossier santé au travail numérique est à la fois une obligation réglementaire et un enjeu de qualité du suivi des travailleurs.
Ce que contient le DMST
Le DMST est un dossier médical au sens du Code de la santé publique. Il est tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur suivi et contient :
- Les informations administratives (identité, employeur, poste, secteur d’activité)
- Les informations sur les expositions professionnelles (agents chimiques, physiques, biologiques, contraintes organisationnelles)
- Les résultats des examens médicaux et des examens complémentaires
- Les avis d’aptitude, d’inaptitude, les attestations de suivi
- Les fiches d’entreprise et les éléments relatifs aux études de poste
- Les correspondances médicales et les propositions d’aménagement de poste
Le DMST suit le travailleur tout au long de sa carrière, y compris en cas de changement d’employeur ou de service de santé au travail. Sa conservation est de quarante ans à compter de la dernière visite, avec un minimum de dix ans après la cessation d’activité du travailleur.
Confidentialité et accès
Le DMST contient des données de santé, catégorie de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Leur traitement exige une base légale (obligation légale du médecin du travail), des mesures de sécurité renforcées et un hébergement certifié HDS. L’employeur ne peut en aucun cas accéder au contenu médical du dossier ; il ne reçoit que l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, sans les motivations médicales.
Choisir un outil numérique
Le choix d’un logiciel de DMST engage le SPST pour plusieurs années. Quatre critères structurent la décision.
Conformité réglementaire. Le logiciel doit respecter le cadre réglementaire du DMST (contenu, durée de conservation, traçabilité des accès), le RGPD (registre des traitements, analyse d’impact, droits des personnes) et les exigences d’hébergement de données de santé (certification HDS de l’hébergeur).
Interopérabilité. Le logiciel doit pouvoir échanger avec Mon espace santé (DMP) via les standards du cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS), et avec les systèmes d’information des employeurs pour les données administratives (pas les données médicales). La capacité à importer les dossiers d’un ancien logiciel est un critère pratique souvent négligé.
Ergonomie pour le professionnel de santé. Le médecin du travail et l’infirmier utilisent le logiciel en consultation. Le temps de saisie, la navigation entre les rubriques, la qualité de la synthèse du dossier et l’accès aux antériorités conditionnent l’adoption. Un logiciel complet mais lent ou confus sera contourné.
Sécurité et continuité. Chiffrement des données au repos et en transit, authentification forte des professionnels de santé (carte CPS ou équivalent), journalisation des accès, plan de sauvegarde et de reprise d’activité. La perte ou la fuite de données médicales a des conséquences juridiques et réputationnelles majeures.
Le DMST numérique n’est pas un simple logiciel de dossier patient. C’est un outil réglementé, hébergeant des données sensibles, soumis à des exigences de conservation longue et d’interopérabilité croissante. Le choix engage sur la durée ; la réversibilité des données est un critère de sélection, pas une option.
Notre offre BETZ et notre expertise en santé numérique accompagnent les services de prévention dans leur transformation numérique. Pour les enjeux de confidentialité des données de santé, voir notre article sur le numérique hospitalier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DMST ?
Le dossier médical en santé au travail est le dossier tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur suivi. Il contient les informations sur l'état de santé du travailleur, les expositions professionnelles, les avis d'aptitude, les fiches d'entreprise et les correspondances médicales. Il est distinct du dossier médical partagé (DMP).
Qui peut accéder au DMST ?
Le médecin du travail, l'infirmier en santé au travail (dans les limites de ses attributions) et le travailleur lui-même (droit d'accès). L'employeur n'a pas accès au DMST. Les données de santé sont couvertes par le secret médical. Le médecin du travail peut transmettre des éléments au médecin traitant avec l'accord du travailleur.
Le DMST est-il obligatoirement informatisé ?
La loi du 2 août 2021 prévoit l'informatisation du DMST et son alimentation par voie dématérialisée. Les décrets d'application précisent les conditions techniques. En mars 2026, l'informatisation est en cours dans les services de prévention et de santé au travail (SPST), mais tous ne disposent pas encore d'un outil conforme.
Quel est le lien entre le DMST et Mon espace santé ?
La loi prévoit que le DMST puisse alimenter le DMP (intégré dans Mon espace santé) pour les éléments nécessaires à la coordination des soins, avec l'accord du travailleur. L'interopérabilité technique est en cours de déploiement via le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS).