eIDAS 2 : ce que le nouveau règlement change pour les services en ligne

Le fait tient en une ligne : le règlement (UE) 2024/1183, dit eIDAS 2, révise le cadre européen de l’identification électronique et des services de confiance. Entré en vigueur le 20 mai 2024, il oblige chaque État membre à proposer à ses citoyens un portefeuille européen d’identité numérique, gratuit pour les personnes physiques, dans les deux ans qui suivent l’adoption des actes d’exécution. Ces actes, qui fixent les spécifications techniques, sont en cours d’adoption en cette fin d’année 2024.

Pour une administration, une banque ou un opérateur de services en ligne, la question n’est donc plus de savoir si le portefeuille arrivera, mais ce qu’il faudra changer dans ses propres parcours pour l’accepter.

Ce que le règlement change vraiment

Le premier règlement eIDAS, en 2014, organisait la reconnaissance mutuelle des moyens d’identification nationaux. Il a peu changé la vie des usagers : chaque pays gardait ses outils, et peu de services les acceptaient au-delà des frontières. eIDAS 2 change d’approche sur trois points.

• Un portefeuille par personnedélivré par l’État ou reconnu par lui, sur téléphone
• Des attestations d’attributsdiplôme, permis, qualité professionnelle, âge
• Une obligation d’acceptationservices publics et certains acteurs privés

Le portefeuille ne se limite pas à prouver qui l’on est. Il conserve des attestations électroniques d’attributs, que l’usager présente sélectivement : prouver que l’on est majeur sans révéler sa date de naissance, que l’on détient un diplôme sans transmettre tout son dossier. Ce principe de divulgation minimale est l’une des garanties centrales du texte.

L’obligation d’acceptation est le changement le plus structurant. Les services publics qui exigent une identification en ligne devront accepter le portefeuille. Côté privé, les acteurs soumis par la loi à une authentification forte de leurs clients (banque, santé, transports, télécommunications, notamment) et les très grandes plateformes en ligne devront l’accepter lorsque l’usager le demande.

Ce que cela implique pour un service en ligne

Trois chantiers apparaissent, inégalement visibles.

Le premier est technique : savoir dialoguer avec un portefeuille, vérifier une attestation, gérer sa révocation. Les spécifications européennes (le cadre d’architecture et de référence publié par la Commission) en donnent les grandes lignes ; les briques logicielles arriveront par les éditeurs et les intégrateurs.

Le deuxième est juridique et organisationnel : identifier les démarches où l’identification est obligatoire, celles où une simple attestation d’attribut suffirait, et la base légale de chaque donnée demandée. C’est souvent l’occasion de constater qu’on collecte bien plus que nécessaire.

Le troisième, le plus sous-estimé, concerne la qualité du registre d’origine. Un portefeuille ne vaut que par l’identité qu’il porte. Là où l’état civil est incomplet, où les registres papier n’ont jamais été numérisés, l’identité numérique hérite des erreurs de la source. C’est vrai en Europe, et plus encore pour les pays qui s’inspirent du modèle européen pour bâtir leur propre cadre.

Ce que nous recommandons dès maintenant

• Inventorier les démarches qui demandent une identification en ligne, et le niveau de garantie réellement nécessaire pour chacune.
• Repérer les données collectées « par habitude » qu’une attestation d’attribut pourrait remplacer.
• Interroger vos éditeurs sur leur feuille de route de compatibilité avec le portefeuille européen.
• Vérifier la qualité de vos référentiels d’identité, avant d’y raccorder un nouveau canal.

Ces quatre actions ne coûtent presque rien et évitent de découvrir les écarts au moment de l’échéance. Pour les organisations qui gèrent elles-mêmes un registre, notre expertise identité numérique et notre produit État civil partent précisément de ce point : fiabiliser la source avant de multiplier les usages.

1. Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique, Journal officiel de l’Union européenne.
2. Commission européenne, cadre d’architecture et de référence du portefeuille européen d’identité numérique (European Digital Identity Wallet Architecture and Reference Framework).