Interopérabilité administrative : le chantier invisible

On inaugure un portail, on présente une application, on célèbre un guichet unique. On n’inaugure jamais une interopérabilité. Elle ne se voit pas, ne se photographie pas, et ses bénéfices se mesurent en démarches qui n’ont plus lieu : la copie d’acte qu’on ne demande plus, le justificatif de domicile qu’on ne fournit plus, le formulaire qu’on ne ressaisit plus. L’interopérabilité des administrations est pourtant la condition de presque tout ce que l’on promet aux usagers en matière de simplification.

Ce qui change depuis le 12 janvier 2025

Le règlement (UE) 2024/903, dit « Interoperable Europe Act », est entré en vigueur le 11 avril 2024. L’une de ses dispositions s’applique depuis le 12 janvier 2025 : les organismes du secteur public des États membres, comme les institutions de l’Union, doivent conduire une évaluation d’interopérabilité avant de décider de nouvelles exigences contraignantes, ou de modifications importantes, qui touchent des services publics numériques transeuropéens. En clair, quand un système doit échanger des données avec ceux d’autres États membres, la question de l’échange doit être posée avant la décision, et non découverte après.

Le texte crée aussi une gouvernance commune (un comité pour une Europe interopérable), un portail de solutions réutilisables et des bacs à sable réglementaires. Il ne fixe pas de technologie. Il installe un réflexe.

Pour les administrations qui ne sont pas dans l’Union, le texte reste instructif : il formalise une méthode que beaucoup de pays francophones construisent pour leurs propres guichets uniques et leurs registres nationaux.

Quatre couches, qu’on traite rarement ensemble

Le cadre européen d’interopérabilité, publié par la Commission en 2017, distingue quatre couches. Les projets échouent rarement sur la couche technique, qui est la plus visible. Ils échouent sur les trois autres.

La couche juridique pose la question que personne ne veut poser en premier : tel service a-t-il le droit de recevoir telle donnée de tel autre ? Sans texte habilitant, la meilleure interface reste fermée. La couche organisationnelle décide qui répond quand l’échange échoue, dans quel délai, et qui paie l’exploitation. La couche sémantique est la plus sous-estimée : « domicile », « ménage », « date d’effet » n’ont pas toujours le même sens d’une administration à l’autre, et un échange techniquement parfait peut transmettre une donnée juste au mauvais sens.

Par où commencer

Le premier geste n’est pas technique. Il consiste à dresser, pour les démarches les plus fréquentes, la liste des pièces demandées à l’usager, puis à chercher, pour chacune, quelle administration détient déjà l’information et à quel degré de fiabilité. Cette carte révèle vite les registres de référence, et ceux qui ne sont pas en état de jouer ce rôle.

C’est souvent là que le chantier commence vraiment : un registre d’état civil incomplet ou non numérisé ne peut pas servir de source à un guichet unique. Notre expertise guichet unique numérique part de cette cartographie, et notre produit État civil sert à fiabiliser l’une des sources dont dépendent le plus d’autres démarches.

1. Règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable), Journal officiel de l’Union européenne.
2. Commission européenne, Cadre d’interopérabilité européen (European Interoperability Framework), communication de 2017.